Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application
2. Devis et formation du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix
5. Modalités de paiement
6. Délais d’exécution
7. Obligations du client
8. Exécution des travaux
9. Réception des travaux
10. Garanties et assurances
11. Responsabilité
12. Force majeure
13. Données personnelles
14. Réclamations, médiation et litiges
15. Annexe : formulaire de rétractation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des travaux de second œuvre (plâtrerie et isolation, électricité et domotique, plomberie et climatisation, menuiserie intérieure, revêtements de sols, peinture et revêtements muraux) proposés par Rexa Bâtiment, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 4 avenue de la Gare, 31120 Portet-sur-Garonne, immatriculée au RCS Toulouse 108 531 187 (ci-après « Rexa Bâtiment »), à ses clients particuliers (consommateurs) comme professionnels (ci-après « le client »).

Elles sont communiquées au client avec chaque devis. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Devis et formation du contrat

La visite préalable et l’établissement du devis sont gratuits et sans engagement. Le devis précise notamment la nature et la quantité des travaux, leur prix unitaire et total hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, la date de début et la durée prévisionnelle des travaux, les modalités de paiement, l’entreprise qui réalise chaque lot et son assurance de responsabilité civile décennale, ainsi que les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets de chantier.

Sauf mention contraire, le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord ». Le devis signé et les présentes CGV forment le contrat.

3. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du client, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, le client adresse à Rexa Bâtiment, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier au 4 avenue de la Gare, 31120 Portet-sur-Garonne ou par e-mail à rexabatiment@gmail.com.

Aucun paiement ne peut être exigé du client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement (article L221-10 du Code de la consommation).

Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. S’il se rétracte ensuite, il verse à Rexa Bâtiment un montant correspondant aux travaux fournis jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, ni pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est facturée au taux en vigueur à la date de facturation. Les taux réduits prévus pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans s’appliquent lorsque les conditions légales sont remplies, ce que le client confirme dans les formes prévues par la réglementation.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Tout travail supplémentaire ou modificatif demandé par le client, ou rendu nécessaire par l’état des existants découvert en cours de chantier, fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant signé avant son exécution.

5. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant toutes taxes comprises est demandé à la commande, sous réserve, pour les contrats conclus hors établissement, du délai de sept jours prévu à l’article 3. Le solde est réglé selon l’échéancier indiqué au devis, à réception des factures correspondantes. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure pour le client consommateur. Pour le client professionnel, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Délais d’exécution

La date de début et la durée prévisionnelle des travaux figurent au devis. Ces délais sont prolongés de plein droit en cas de travaux supplémentaires, de retard du client dans le versement d’un paiement, le choix des matériaux ou l’accès au chantier, de retard de livraison d’un fournisseur non imputable à Rexa Bâtiment, ou de force majeure. Rexa Bâtiment en informe le client sans délai.

En cas de dépassement de la date d’exécution convenue, le client consommateur dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

7. Obligations du client

• Permettre l’accès au chantier aux dates convenues et mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires aux travaux.
• Rendre accessibles les zones de travaux et mettre à l’abri les objets fragiles ou de valeur. Les meubles restant dans les pièces sont regroupés et protégés par Rexa Bâtiment.
• Informer Rexa Bâtiment de toute particularité connue des lieux (réseaux encastrés, désordres existants) et lui remettre les diagnostics et repérages obligatoires, notamment le repérage de l’amiante avant travaux pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Obtenir, sauf accord contraire au devis, les autorisations nécessaires aux travaux (assemblée générale de copropriété, bailleur, autorisations d’urbanisme).

8. Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, notamment les documents techniques unifiés (NF DTU) applicables à chaque métier.

Ils sont réalisés par Rexa Bâtiment ou, pour certains lots (plomberie, climatisation, menuiserie et carrelage), par des artisans du réseau Rexa Bâtiment, assurés en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle. Le devis identifie l’entreprise qui réalise chaque lot. Rexa Bâtiment reste, dans tous les cas, l’interlocuteur du client.

Le chantier est protégé et nettoyé au fil des travaux. Les déchets sont gérés selon les modalités prévues au devis.

9. Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle est prononcée contradictoirement à la fin des travaux et constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Les réserves éventuelles y sont détaillées et levées dans le délai convenu au procès-verbal.

La réception marque le point de départ des garanties légales décrites à l’article 10.

10. Garanties et assurances

Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :

• garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception, pour les désordres signalés au procès-verbal de réception ou notifiés par écrit pendant cette année (article 1792-6) ;
• garantie biennale de bon fonctionnement, pendant deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
• garantie décennale, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

Rexa Bâtiment est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile auprès de Axeria IARD, 129 avenue Félix Faure, 69003 Lyon, contrat n° 26107038224, pour les activités suivantes : électricité et télécommunications, plâtrerie, peinture, revêtements souples et parquets. Couverture géographique : France métropolitaine et départements d’outre-mer. Les artisans du réseau Rexa Bâtiment disposent de leurs propres assurances, dont les attestations sont jointes au devis.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme ou de modifications apportées par le client ou un tiers.

11. Responsabilité

Sans préjudice des garanties légales, Rexa Bâtiment ne saurait être tenue responsable des désordres résultant d’une faute du client ou d’un tiers, ni d’un vice des existants qui n’était pas décelable lors de la visite et n’a pas été signalé par le client.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dure plus de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat par lettre recommandée, les travaux réalisés restant dus.

13. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à Rexa Bâtiment, par courrier au 4 avenue de la Gare, 31120 Portet-sur-Garonneou par e-mail à rexabatiment@gmail.com. Nous y répondons dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève Rexa Bâtiment figurent sur le devis et sont communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun pour le client consommateur, et devant le tribunal de commerce de Toulouse pour le client professionnel.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.